Droit constitutionnel — Institutions de la Ve République

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Introduction

Le droit constitutionnel, et plus particulièrement l’étude des institutions de la Ve République, constitue un pilier fondamental de la formation juridique. Comprendre la Constitution, ses principes et son fonctionnement permet d’appréhender l’organisation des pouvoirs publics, la protection des droits fondamentaux et l’équilibre institutionnel en France. La Ve République, instaurée par la Constitution du 4 octobre 1958, se distingue par la place centrale du pouvoir exécutif, la rationalisation du parlementarisme et la création d’un organe de contrôle constitutionnel. Cette fiche de révision présente successivement la notion de Constitution, les caractéristiques du pouvoir exécutif, le rôle du Parlement, la mission du Conseil constitutionnel et les modalités de révision constitutionnelle. L’objectif est de fournir une vision synthétique et structurée des institutions françaises, indispensable pour réussir les examens en droit constitutionnel.

Plan

1. Notion de Constitution
2. Le pouvoir exécutif : Président et Gouvernement
3. Le Parlement
4. Le Conseil constitutionnel
5. Les révisions de la Constitution

1. Notion de Constitution

La Constitution est la norme juridique suprême d’un État. Elle organise les pouvoirs publics, fixe leurs compétences respectives et garantit les droits fondamentaux des citoyens. En France, la Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Ve République et détermine le cadre institutionnel, notamment la répartition des pouvoirs entre le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement et le Conseil constitutionnel. Elle s’impose à toutes les autres normes juridiques (lois, règlements, actes administratifs), qui doivent lui être conformes. La Constitution peut être écrite, comme en France, ou coutumière, comme au Royaume-Uni. Elle prévoit également ses propres modalités de révision, ce qui permet son adaptation aux évolutions politiques et sociales.

La Constitution a une double fonction : elle est à la fois un acte juridique et un acte politique. Sur le plan juridique, elle constitue la base de la hiérarchie des normes et encadre l’action des pouvoirs publics. Sur le plan politique, elle exprime les choix fondamentaux de la société, notamment en matière de séparation des pouvoirs, de souveraineté nationale et de protection des droits et libertés. La Constitution est donc à la fois un instrument de limitation du pouvoir et un outil d’organisation de la vie politique.

La distinction entre Constitution formelle et Constitution matérielle est essentielle. La Constitution formelle désigne l’ensemble des textes adoptés selon une procédure spécifique et solennelle, tandis que la Constitution matérielle regroupe l’ensemble des règles, écrites ou non, qui organisent le fonctionnement des institutions. En France, la Constitution de 1958 est une Constitution écrite, formelle et rigide, car sa révision nécessite une procédure particulière, plus complexe que celle de l’adoption des lois ordinaires.

Points clés

• La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes juridiques.
• Elle organise la répartition des pouvoirs entre les différentes institutions de l’État.
• Elle garantit les droits et libertés fondamentaux des citoyens.
• La Constitution peut être écrite (comme en France) ou coutumière (comme au Royaume-Uni).
• La Constitution de 1958 est une Constitution écrite, formelle et rigide.
• La révision de la Constitution obéit à une procédure spécifique, distincte de celle des lois ordinaires.
• La Constitution a une double dimension : juridique (hiérarchie des normes) et politique (expression des choix fondamentaux).
• La distinction entre Constitution formelle (texte solennel) et matérielle (ensemble des règles effectives) est fondamentale.

Définitions

• Constitution : La Constitution est l’ensemble des règles juridiques fondamentales qui déterminent la forme de l’État, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, ainsi que les droits et libertés des citoyens.
• Hiérarchie des normes : Principe selon lequel les normes juridiques sont organisées selon un ordre de valeur, la Constitution se situant au sommet et s’imposant à toutes les autres normes.
• Constitution formelle : Texte ou ensemble de textes adoptés selon une procédure solennelle, qui a une valeur supérieure aux autres normes juridiques.
• Constitution matérielle : Ensemble des règles, écrites ou non, qui organisent effectivement le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs.
• Rigidité constitutionnelle : Caractère d’une Constitution dont la révision est soumise à une procédure plus complexe que celle des lois ordinaires.

Méthode

1. Identifier le texte ou l’ensemble de textes qui constituent la Constitution dans l’ordre juridique étudié.
2. Analyser la procédure d’adoption et de révision de la Constitution pour déterminer si elle est rigide ou souple.
3. Distinguer entre Constitution formelle (texte solennel) et Constitution matérielle (ensemble des règles effectives).
4. Vérifier la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes et ses effets sur les autres normes juridiques.
5. Repérer les droits et libertés garantis par la Constitution et les mécanismes de contrôle de sa conformité.

Exemple traité

Un étudiant doit déterminer si une règle relative à la procédure de vote des lois fait partie de la Constitution formelle ou matérielle.

1. L’étudiant identifie la règle : il s’agit d’une disposition qui fixe la majorité requise pour l’adoption des lois. 2. Il vérifie si cette règle figure dans le texte de la Constitution de 1958. 3. Si la règle est inscrite dans la Constitution, elle relève de la Constitution formelle. 4. Si la règle n’est pas écrite dans la Constitution mais résulte d’une pratique institutionnelle constante, elle relève de la Constitution matérielle. 5. L’étudiant conclut : si la règle est écrite dans la Constitution, elle est formelle ; sinon, elle est matérielle.

Pièges à éviter

• Confondre Constitution formelle (texte solennel) et matérielle (ensemble des règles effectives).
• Penser que toutes les règles relatives à l’organisation des pouvoirs figurent nécessairement dans la Constitution écrite.
• Oublier que la Constitution s’impose à toutes les autres normes, y compris les lois ordinaires.
• Croire que la Constitution ne concerne que l’organisation des pouvoirs et non la protection des droits fondamentaux.
• Négliger la distinction entre Constitution rigide (révision difficile) et souple (révision facile).

2. Le pouvoir exécutif : Président et Gouvernement

Le pouvoir exécutif sous la Ve République est exercé par deux organes principaux : le Président de la République et le Gouvernement. Le Président de la République occupe une place centrale dans les institutions, notamment depuis l'élection au suffrage universel direct (instaurée en 1962) et la réduction du mandat à cinq ans (quinquennat, depuis 2000). Il incarne la continuité de l'État, veille au respect de la Constitution et dispose de pouvoirs propres, ainsi que de pouvoirs partagés avec le Gouvernement. Le Gouvernement, dirigé par le Premier ministre, détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale et exerce le pouvoir réglementaire, ainsi que l'administration du pays.

La répartition des compétences entre le Président et le Gouvernement dépend du contexte politique, notamment de la majorité parlementaire. En période dite de concordance des majorités (majorité présidentielle et parlementaire identiques), le Président exerce une influence prépondérante. En revanche, en période de cohabitation (majorités différentes), le Premier ministre et le Gouvernement voient leur rôle renforcé, le Président se concentrant sur ses pouvoirs propres. Cette dualité de l'exécutif est une caractéristique majeure de la Ve République, permettant une certaine souplesse institutionnelle.

Points clés

• Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour cinq ans (quinquennat).
• Il dispose de pouvoirs propres, comme la nomination du Premier ministre, le recours au référendum, la dissolution de l’Assemblée nationale et la saisine du Conseil constitutionnel.
• Le Président préside le Conseil des ministres et promulgue les lois.
• Le Gouvernement est composé du Premier ministre et des ministres ; il est nommé par le Président.
• Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire.
• Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale, qui peut engager sa responsabilité par le vote d’une motion de censure.
• En cas de cohabitation, le Premier ministre devient le chef effectif de l’exécutif pour la conduite de la politique intérieure.
• Le Président conserve des pouvoirs propres même en période de cohabitation, notamment en matière de défense nationale et de relations internationales.

Définitions

• Pouvoirs propres du Président : Ensemble des compétences que le Président de la République peut exercer sans contreseing ministériel, telles que la dissolution de l’Assemblée nationale, le recours au référendum, la nomination du Premier ministre, la saisine du Conseil constitutionnel.
• Cohabitation : Situation politique dans laquelle le Président de la République et la majorité de l’Assemblée nationale appartiennent à des courants politiques opposés, conduisant à une répartition différente des rôles entre Président et Gouvernement.
• Responsabilité politique du Gouvernement : Principe selon lequel le Gouvernement doit avoir la confiance de l’Assemblée nationale et peut être renversé par une motion de censure.

Méthode

1. Identifier la nature du pouvoir exercé (propre ou partagé) par le Président de la République.
2. Vérifier si l’acte ou la décision nécessite le contreseing du Premier ministre ou d’un ministre.
3. Analyser le contexte politique (concordance ou cohabitation) pour déterminer la répartition effective des compétences.
4. Pour une question sur la responsabilité du Gouvernement, rappeler le mécanisme de la motion de censure et ses conséquences.

Exemple traité

Le Président souhaite dissoudre l’Assemblée nationale. Quelles sont les étapes et les conditions de cette procédure ?

1. Le Président de la République décide de dissoudre l’Assemblée nationale, ce qui constitue un pouvoir propre. 2. Il doit consulter officiellement le Premier ministre et les présidents des deux assemblées, mais leur avis n’est pas contraignant. 3. L’acte de dissolution est pris par décret du Président, sans contreseing ministériel. 4. De nouvelles élections législatives doivent être organisées dans un délai compris entre vingt et quarante jours après la dissolution. 5. Pendant la période intérimaire, l’Assemblée nationale ne siège pas, sauf en cas de circonstances exceptionnelles prévues par la Constitution.

Pièges à éviter

• Confondre les pouvoirs propres du Président avec ceux nécessitant le contreseing du Gouvernement.
• Penser que le Président dirige toujours la politique de la Nation, même en période de cohabitation.
• Oublier que le Gouvernement est responsable uniquement devant l’Assemblée nationale, pas devant le Sénat.
• Croire que le Président peut révoquer le Premier ministre à tout moment sans contrainte politique.
• Négliger l’importance du contexte politique (majorité présidentielle ou cohabitation) dans la répartition des pouvoirs exécutifs.

3. Le Parlement

Le Parlement, sous la Ve République, est l’organe législatif bicaméral composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il exerce principalement la fonction de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement, dans le cadre défini par la Constitution du 4 octobre 1958. La répartition des compétences entre les deux chambres, ainsi que la procédure législative, ont été profondément modifiées par la Constitution de 1958, qui a limité le domaine de la loi et renforcé l’exécutif. L’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, dispose d’un pouvoir prépondérant, notamment en matière de vote de la loi et de contrôle du Gouvernement. Le Sénat, élu au suffrage universel indirect, représente les collectivités territoriales et assure une fonction de réflexion et de modération.

Le Parlement ne dispose pas de la plénitude de la compétence législative : la Constitution distingue le domaine de la loi (matières énumérées limitativement à l’article 34) et le domaine du règlement (tout ce qui n’est pas réservé à la loi relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement, article 37). La procédure législative est encadrée : l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux parlementaires (propositions de loi), mais le Gouvernement dispose d’une priorité sur une partie de l’ordre du jour (article 48) et peut engager sa responsabilité sur un texte (procédure dite de l’article 49, alinéa 3). Le contrôle parlementaire s’exerce par des questions, commissions d’enquête, et la possibilité de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement (motion de censure, article 49), même si ce pouvoir est limité par rapport à la IVe République.

Points clés

• Le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale (députés élus au suffrage universel direct) et le Sénat (sénateurs élus au suffrage universel indirect).
• Le domaine de la loi est limité par la Constitution : seules certaines matières énumérées à l’article 34 peuvent faire l’objet d’une loi.
• L’initiative des lois appartient au Premier ministre (projets de loi) et aux parlementaires (propositions de loi).
• Le Gouvernement maîtrise en grande partie la procédure législative, notamment par la priorité dont il dispose sur une partie de l’ordre du jour (article 48) et l’utilisation de procédures accélérées (procédure accélérée, article 45).
• En cas de désaccord persistant et d’échec de la commission mixte paritaire, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement (article 45).
• Le contrôle du Gouvernement par le Parlement s’exerce par des questions, des commissions d’enquête, et la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement (motion de censure, article 49).
• Le Parlement vote la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale selon des procédures spécifiques (articles 47 et 47-1).
• Le Parlement ne peut pas s’autosaisir de toutes les questions : il est limité par la Constitution et par le pouvoir réglementaire du Gouvernement (article 37).

Définitions

• Bicamérisme : Système d’organisation parlementaire comportant deux chambres distinctes, ici l’Assemblée nationale et le Sénat.
• Domaine de la loi : Ensemble des matières limitativement énumérées par l’article 34 de la Constitution dans lesquelles le Parlement peut intervenir par la loi.
• Initiative des lois : Droit de proposer une loi, partagé entre le Gouvernement (projets de loi) et les parlementaires (propositions de loi).
• Commission mixte paritaire : Commission composée de députés et de sénateurs, chargée de proposer un texte de compromis en cas de désaccord persistant entre les deux chambres sur un projet ou une proposition de loi (article 45).
• Contrôle parlementaire : Ensemble des moyens dont dispose le Parlement pour surveiller et évaluer l’action du Gouvernement (questions, commissions d’enquête, motion de censure, etc.).

Méthode

1. Identifier la nature du texte examiné (projet ou proposition de loi).
2. Vérifier s’il relève du domaine de la loi tel que défini par l’article 34 de la Constitution.
3. Suivre les étapes de la procédure législative : dépôt, examen en commission, discussion en séance publique dans chaque chambre.
4. En cas de désaccord, constater la réunion éventuelle d’une commission mixte paritaire (article 45).
5. Si la commission échoue, vérifier si le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement (article 45).
6. Analyser les modalités de contrôle exercées par le Parlement sur le Gouvernement (questions, commissions d’enquête, motion de censure, etc.).

Exemple traité

Un projet de loi portant sur l’organisation des collectivités territoriales est déposé par le Gouvernement. Après examen, l’Assemblée nationale adopte le texte, mais le Sénat le modifie substantiellement. Une commission mixte paritaire est réunie mais ne parvient pas à un accord. Que se passe-t-il ?

1. Le projet de loi concerne l’organisation des collectivités territoriales, qui relève du domaine de la loi (article 34). 2. Le texte est examiné successivement par l’Assemblée nationale puis le Sénat, qui le modifie. 3. Une commission mixte paritaire est réunie pour trouver un compromis, mais échoue. 4. Conformément à la procédure prévue à l’article 45, après échec de la commission, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement : elle adopte alors le texte en lecture définitive, même contre l’avis du Sénat.

Pièges à éviter

• Croire que le Parlement peut légiférer sur n’importe quel sujet : il est limité au domaine de la loi (article 34).
• Oublier que, depuis 2008, deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité aux textes du Gouvernement (article 48).
• Penser que le Sénat a toujours un pouvoir égal à celui de l’Assemblée nationale : en cas de désaccord, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée (article 45), sauf pour une révision de la Constitution ou une loi organique relative au Sénat.
• Confondre projet de loi (initiative gouvernementale) et proposition de loi (initiative parlementaire).
• Sous-estimer la portée limitée du contrôle parlementaire sur le Gouvernement sous la Ve République (motion de censure difficile à adopter, article 49).

4. Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution du 4 octobre 1958 pour garantir le respect de la Constitution, notamment en contrôlant la conformité des lois à celle-ci. Il occupe une place centrale dans l’équilibre des pouvoirs de la Ve République, en veillant à la régularité des élections nationales (présidentielles et législatives) et des référendums, ainsi qu’en exerçant un contrôle sur la production normative du Parlement. Sa composition, ses compétences et ses modes de saisine ont évolué, notamment avec la révision constitutionnelle de 2008 qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité (QPC, article 61-1 de la Constitution).

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans, ainsi que des anciens Présidents de la République qui en sont membres de droit. Les membres sont désignés par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, chacun nommant trois membres. Le Conseil n’est pas une juridiction ordinaire : il ne statue que dans les cas prévus par la Constitution et ses décisions s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Points clés

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation (contrôle a priori, article 61 de la Constitution) et, depuis 2008, après leur entrée en vigueur via la QPC (contrôle a posteriori, article 61-1 de la Constitution).
• Il veille à la régularité des élections présidentielles, législatives et des référendums nationaux.
• La saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle a priori peut être effectuée par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, ou par 60 députés ou 60 sénateurs.
• La QPC permet à tout justiciable, au cours d’un procès, de contester la constitutionnalité d’une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
• Le Conseil constitutionnel constate la vacance de la Présidence de la République et veille à la régularité des opérations référendaires.
• Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; elles ne sont susceptibles d’aucun recours.
• Le Conseil constitutionnel ne juge pas les actes du gouvernement ni les actes administratifs, mais uniquement la conformité des lois et certains actes électoraux à la Constitution.
• Le Conseil constitutionnel peut émettre des réserves d’interprétation, c’est-à-dire préciser sous quelles conditions une disposition législative est conforme à la Constitution.

Définitions

• Conseil constitutionnel : Organe institué par la Constitution du 4 octobre 1958 chargé de veiller au respect de la Constitution, notamment par le contrôle de la conformité des lois, la régularité des élections nationales et des référendums.
• Contrôle de constitutionnalité : Procédure par laquelle le Conseil constitutionnel vérifie qu’une loi ou une disposition législative respecte la Constitution.
• Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : Procédure permettant à tout justiciable de contester, à l’occasion d’un procès, la constitutionnalité d’une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
• Saisine : Acte par lequel une autorité habilitée demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité d’une loi à la Constitution.
• Réserve d’interprétation : Précision apportée par le Conseil constitutionnel dans une décision, indiquant sous quelles conditions une disposition législative est conforme à la Constitution.

Méthode

1. Identifier si la situation relève du contrôle a priori (avant promulgation) ou du contrôle a posteriori (QPC).
2. Vérifier qui peut saisir le Conseil constitutionnel dans le cas d’un contrôle a priori (Président de la République, Premier ministre, Présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs).
3. Pour une QPC, s’assurer que la question porte sur une disposition législative applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.
4. Analyser la décision du Conseil constitutionnel : vérifier si la loi est déclarée conforme, non conforme, ou conforme sous réserve d’interprétation.
5. Appliquer la décision du Conseil constitutionnel, qui s’impose à toutes les autorités.

Exemple traité

Un groupe de 60 députés estime qu’une loi récemment adoptée porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Ils souhaitent contester cette loi devant le Conseil constitutionnel. Expliquez la procédure et l’issue possible.

1. Les 60 députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel dans le délai de 15 jours suivant l’adoption de la loi et avant sa promulgation (contrôle a priori). 2. Ils adressent une saisine motivée au Conseil constitutionnel, exposant en quoi la loi porterait atteinte à la séparation des pouvoirs. 3. Le Conseil constitutionnel examine la conformité de la loi à la Constitution, en particulier au principe de séparation des pouvoirs. 4. Il peut déclarer la loi conforme, non conforme (en tout ou partie), ou conforme sous réserve d’interprétation. 5. Si la loi est déclarée non conforme, elle ne peut être promulguée en l’état ; si elle est conforme sous réserve, elle ne pourra être appliquée que dans les conditions précisées par le Conseil.

Pièges à éviter

• Confondre le Conseil constitutionnel avec le Conseil d’État ou la Cour de cassation : le Conseil constitutionnel ne juge pas les actes administratifs ou judiciaires ordinaires.
• Croire que tout citoyen peut saisir directement le Conseil constitutionnel pour le contrôle a priori : seules certaines autorités et groupes parlementaires le peuvent.
• Penser que le Conseil constitutionnel contrôle toutes les lois en vigueur : le contrôle a priori est limité aux lois non encore promulguées, sauf via la QPC.
• Oublier que les décisions du Conseil constitutionnel sont définitives et s’imposent à toutes les autorités.
• Négliger l’importance des réserves d’interprétation, qui conditionnent parfois la conformité d’une loi à la Constitution.

5. Les révisions de la Constitution

La Constitution de la Ve République prévoit une procédure spécifique pour sa propre révision, qui vise à garantir la stabilité du texte fondamental tout en permettant son adaptation aux évolutions politiques, sociales ou institutionnelles. La révision constitutionnelle est encadrée par des conditions de fond et de forme strictes, afin d’éviter toute modification précipitée ou arbitraire. Elle peut être initiée soit par le Président de la République sur proposition du Premier ministre (projet de révision), soit par les membres du Parlement (proposition de révision).

La procédure de révision comporte plusieurs étapes obligatoires : l’adoption du texte par les deux assemblées en termes identiques, puis, selon le cas, la ratification par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès. Certaines limites matérielles sont posées, notamment l’interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement. Depuis 1958, la Constitution a connu de nombreuses révisions, dont certaines majeures, modifiant l’équilibre des institutions ou introduisant de nouveaux droits.

Points clés

• La révision de la Constitution est une procédure exceptionnelle, distincte de la procédure législative ordinaire.
• L’initiative de la révision appartient soit au Président de la République sur proposition du Premier ministre (projet), soit aux parlementaires (proposition).
• Le texte de la révision doit être adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat.
• Pour les projets de révision, le Président de la République peut choisir entre la ratification par référendum ou par le Congrès du Parlement.
• En cas de proposition de révision (initiative parlementaire), seule la voie du référendum est possible.
• Le Congrès réunit les députés et sénateurs à Versailles ; l’adoption nécessite une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
• La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.
• Certaines révisions ont profondément modifié la Constitution, comme l’élection du Président au suffrage universel direct ou l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité.

Définitions

• Révision constitutionnelle : Procédure permettant de modifier, d’ajouter ou de supprimer des dispositions de la Constitution, selon des formes et des conditions prévues par la Constitution elle-même.
• Projet de révision : Texte de révision de la Constitution présenté par le Président de la République sur proposition du Premier ministre.
• Proposition de révision : Texte de révision de la Constitution présenté par un ou plusieurs membres du Parlement.
• Congrès du Parlement : Réunion exceptionnelle de l’Assemblée nationale et du Sénat, convoquée notamment pour l’adoption de certaines révisions constitutionnelles.

Méthode

1. Identifier l’initiative de la révision : projet (exécutif) ou proposition (parlementaire).
2. Vérifier l’adoption du texte en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat.
3. Déterminer la voie de ratification : référendum obligatoire pour les propositions, choix entre référendum et Congrès pour les projets.
4. En cas de Congrès, vérifier que la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est atteinte.
5. S’assurer que la révision ne porte pas atteinte à la forme républicaine du gouvernement.

Exemple traité

Le gouvernement souhaite modifier la Constitution pour introduire un nouveau droit fondamental. Il prépare un projet de révision, qui est adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Président de la République décide de soumettre ce projet au Congrès. Lors du vote, 600 parlementaires participent et 370 votent pour la révision. La révision est-elle adoptée ?

La majorité requise au Congrès est de trois cinquièmes des suffrages exprimés. Trois cinquièmes de 600 = 600 × 3 ÷ 5 = 360. Le projet recueille 370 voix pour, soit plus que 360. La révision est donc adoptée.

Pièges à éviter

• Confondre la procédure de révision constitutionnelle avec la procédure législative ordinaire.
• Oublier que la proposition de révision (initiative parlementaire) ne peut être ratifiée que par référendum, jamais par le Congrès.
• Penser que le Président de la République peut modifier la Constitution seul, sans passer par la procédure prévue.
• Négliger la nécessité d’une adoption en termes identiques par les deux assemblées avant la ratification.
• Oublier l’interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement, qui constitue une limite matérielle à la révision.

À retenir

• La Constitution est la norme suprême qui organise les pouvoirs publics, fixe leurs compétences et garantit les droits fondamentaux.
• La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Ve République et s’impose à toutes les autres normes juridiques françaises.
• La distinction entre Constitution formelle (texte solennel) et matérielle (ensemble des règles d’organisation des pouvoirs) est essentielle.
• Le pouvoir exécutif est partagé entre le Président de la République, qui incarne l’État et dispose de pouvoirs propres, et le Gouvernement, dirigé par le Premier ministre.
• L’élection du Président au suffrage universel direct (depuis 1962) et le quinquennat (depuis 2000) renforcent sa légitimité et son rôle central.
• La répartition des compétences exécutives varie selon la concordance ou la cohabitation des majorités présidentielle et parlementaire.
• Le Parlement est bicaméral (Assemblée nationale et Sénat) et exerce les fonctions de vote de la loi et de contrôle du Gouvernement.
• Le domaine de la loi est limité par l’article 34 de la Constitution, le reste relevant du pouvoir réglementaire du Gouvernement (article 37).
• Le Gouvernement maîtrise largement la procédure législative (priorité sur l’ordre du jour, engagement de responsabilité de l’article 49 al. 3).
• Le Conseil constitutionnel veille à la conformité des lois à la Constitution, contrôle les élections nationales et peut être saisi via la QPC depuis 2008.
• Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans, renouvelés par tiers, et ses décisions s’imposent à toutes les autorités.
• La révision de la Constitution est encadrée par une procédure stricte, avec des limites matérielles (notamment l’interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement) et peut être adoptée par référendum ou par le Congrès.

Quelques flashcards pour vous tester

Quelle est la norme juridique suprême d’un État ?

La Constitution est la norme juridique suprême d’un État.

Quel est le rôle de la Constitution ?

La Constitution organise les pouvoirs publics, fixe leurs compétences respectives et garantit les droits fondamentaux des citoyens.

Quand a été instaurée la Ve République en France ?

La Ve République a été instaurée par la Constitution du 4 octobre 1958.

Quelles sont les deux dimensions de la Constitution ?

La Constitution a une double dimension : juridique (hiérarchie des normes) et politique (expression des choix fondamentaux).

Qu'est-ce que la Constitution formelle ?

La Constitution formelle désigne l’ensemble des textes adoptés selon une procédure spécifique et solennelle.

Qu'est-ce que la Constitution matérielle ?

La Constitution matérielle regroupe l’ensemble des règles, écrites ou non, qui organisent le fonctionnement des institutions.

Trois questions du quiz

1. Quel est le rôle principal de la Constitution dans un État ?

   • Elle fixe uniquement les règles de vote des lois.
   • Elle définit les procédures judiciaires uniquement.
   • Elle détermine la durée des mandats électoraux.
   • Elle organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux des citoyens.
   Voir la réponse

   Elle organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux des citoyens. — La Constitution organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux des citoyens.

2. Qui exerce le pouvoir exécutif sous la Ve République ?

   • Le Président de la République et le Sénat.
   • Le Premier ministre et l'Assemblée nationale.
   • Le Président de la République et le Gouvernement.
   • Le Parlement et le Conseil constitutionnel.
   Voir la réponse

   Le Président de la République et le Gouvernement. — Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et le Gouvernement.

3. Quelle est la procédure de révision de la Constitution ?

   • Elle est identique à la procédure législative ordinaire.
   • Elle nécessite l'adoption du texte par les deux assemblées en termes identiques.
   • Elle peut être décidée par le Président seul sans consultation.
   • Elle ne peut jamais être soumise à référendum.
   Voir la réponse

   Elle nécessite l'adoption du texte par les deux assemblées en termes identiques. — La révision de la Constitution nécessite l'adoption du texte par les deux assemblées en termes identiques.